Décret n°99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/09/1999En vigueur depuis le 30 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.