Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-11 et R. 124-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 11/08/1999Version en vigueur depuis le 11 août 1999
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données nécessaires à l'élaboration de sa statistique annuelle concernant les travailleurs intérimaires à partir des relevés mensuels des contrats adressés à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) par les entreprises de travail temporaire.
Article 2
Version en vigueur depuis le 11/08/1999Version en vigueur depuis le 11 août 1999
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'une enquête ponctuelle sur le devenir des travailleurs intérimaires.
Article 3
Version en vigueur depuis le 11/08/1999Version en vigueur depuis le 11 août 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Droit national