Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité

En vigueur depuis le 11/08/1999En vigueur depuis le 11 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/1999Version en vigueur depuis le 11 août 1999

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'une enquête ponctuelle sur le devenir des travailleurs intérimaires.