Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 641-25 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson.