Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 23/03/2001Version en vigueur au 23 mars 2001

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  • Article R112-1-2

    Version en vigueur du 23/03/2001 au 29/07/2006Version en vigueur du 23 mars 2001 au 29 juillet 2006

    Création Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001

    Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.

    Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

    Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.

    L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.