Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive 93/38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 12 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,