Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 24/07/1999En vigueur depuis le 24 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.