Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1999

NOR : ECOT9914030A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/08/1999Version en vigueur depuis le 04 août 1999

    Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/08/1999Version en vigueur depuis le 04 août 1999

    Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn