Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

En vigueur depuis le 04/08/1999En vigueur depuis le 04 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/1999Version en vigueur depuis le 04 août 1999

Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.