Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe " ex-Yougoslavie "

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1999

NOR : DEFM9901774A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe " ex-Yougoslavie ",

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/08/1999Version en vigueur depuis le 07 août 1999

    Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Richard