Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe " ex-Yougoslavie "

En vigueur depuis le 07/08/1999En vigueur depuis le 07 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1999Version en vigueur depuis le 07 août 1999

Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.