Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Loi constitutionnelle n° 99-568.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 1462 ; Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 1501 ; Discussion et adoption le 6 avril 1999.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (1998-1999) ; Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 318 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 29 avril 1999.
- Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.