Article unique

Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

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Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

A modifié les dispositions suivantes

Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 53-2 (V)

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