Arrêté du 16 avril 1999 relatif aux incertitudes de jaugeage des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1999

NOR : ECOI9900235A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont