Arrêté du 16 avril 1999 relatif aux incertitudes de jaugeage des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux

En vigueur depuis le 30/04/1999En vigueur depuis le 30 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.