Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18 et L. 162-37 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er septembre 1998 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 1998,