Décret n°99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

En vigueur depuis le 29/04/1999En vigueur depuis le 29 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1999Version en vigueur depuis le 29 avril 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.