Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1999

NOR : AGRR9801289D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-7 et R. 126-1 à R. 126-10-1 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/02/1999Version en vigueur depuis le 19 février 1999

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.