Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 19/02/1999En vigueur depuis le 19 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/1999Version en vigueur depuis le 19 février 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.