Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ; Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ; Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ; Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 octobre 1998 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 octobre 1998 ; Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1998 ; Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 1998,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter