Décret n°99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

En vigueur depuis le 02/03/1999En vigueur depuis le 02 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/1999Version en vigueur depuis le 02 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.