Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'article A. 322-1 du code des assurances

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1999

NOR : ECOT9994741A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-4, R. 322-11-1 et A. 322-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/07/1999Version en vigueur depuis le 06 juillet 1999

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn