Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'article A. 322-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 06/07/1999En vigueur depuis le 06 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/1999Version en vigueur depuis le 06 juillet 1999

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.