Décret n°99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1999

NOR : MESP9824091D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 673-8 ;

Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et notamment ses articles 6, 19 et 29 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/03/1999Version en vigueur depuis le 05 mars 1999

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner