Décret n°99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 05/03/1999En vigueur depuis le 05 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1999Version en vigueur depuis le 05 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.