Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

modifiée au 20/05/2026modifiée au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : MCCB9800547D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/02/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 17 février 2008 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
    Modifié par Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 10 (V)

    Le présent décret fixe les règles de nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles .

    Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité. Il rend compte de ces travaux au ministre.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/05/2003 au 01/01/2023Version en vigueur du 20 mai 2003 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
    Modifié par Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 - art. 14 () JORF 20 mai 2003

    L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions du décret du 19 mai 2003 susvisé.

  • Article 4-1

    Version en vigueur du 27/07/2017 au 01/01/2023Version en vigueur du 27 juillet 2017 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
    Création Décret n°2017-1191 du 24 juillet 2017 - art. 2

    Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment.

    Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.

    Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade, classe ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/11/1998 au 01/01/2023Version en vigueur du 20 novembre 1998 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35

    L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles peut être retiré dans l'intérêt du service.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/11/1998 au 01/01/2023Version en vigueur du 20 novembre 1998 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter