Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 122-1 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,