Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 1998 ;

Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 6 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,