Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

NOR : MESF9811128A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-423 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1998 portant le numéro 594724,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

    Il est créé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête, dont l'objet est de permettre l'évaluation de l'efficacité du dispositif des contrats emploi-solidarité en matière d'insertion de ses bénéficiaires dans l'emploi.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle. Les informations concernant l'identité seront détruites dans un délai de quatre mois.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/02/2010Version en vigueur depuis le 15 février 2010

    Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


    Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

    Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe