Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010