La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identité des personnes physiques (RNIPP) par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu le décret n° 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 1997, portant le numéro 297310,