Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

abrogée depuis le 21/08/2015abrogée depuis le 21 août 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2015

NOR : JUSA9800180A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée notamment par la loi n° 97-276 du 25 mars 1997 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire dans les juridictions administratives de province ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mars 1998 ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province en date du 15 décembre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes en date du 20 mai 1998,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/2011 au 21/08/2015Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 21 août 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

    Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

    Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 21 août 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 27 décembre 2006 - art. 1, v. init.

    Le comité d'hygiène et de sécurité spécial comprend :

    1° Cinq représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :

    Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président (suppléant : le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ;

    Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité (suppléant : un fonctionnaire placé sous son autorité ayant au moins le grade d'attaché) ;

    Le sous-directeur des affaires sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur (suppléant : le chef du bureau chargé dans cette sous-direction des questions d'hygiène et de sécurité) ;

    Un chef de juridiction (président de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un président de tribunal administratif, ou président de tribunal administratif ayant pour suppléant un président de cour administrative d'appel) ;

    Un greffier en chef (greffier en chef de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un greffier en chef de tribunal administratif, ou greffier en chef de tribunal administratif ayant pour suppléant un greffier en chef de cour administrative d'appel) ;

    2° Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et qui se répartissent ainsi :

    Quatre membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

    Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation.

    Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/10/1998 au 21/08/2015Version en vigueur du 14 octobre 1998 au 21 août 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4

    Le médecin de prévention du ministère de la justice ou le médecin de prévention du ministère de l'intérieur assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.

    L'inspecteur d'hygiène et de sécurité concerné ainsi que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (ACMO) peuvent également y assister de plein droit.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/10/1998 au 21/08/2015Version en vigueur du 14 octobre 1998 au 21 août 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4

    Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne