Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 98-1035.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 969 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 1021 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 532 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 42 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1998.