LOI no 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (1)

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NOR : JUSX9803066L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    I. - Après le quatrième alinéa (3o) de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « 4o Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme de la commission mentionnée au 3o. »

    II. - Dans les cinquième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « 2o et 3o » sont remplacés par les mots : « 2o à 4o ».

    III. - Il est inséré, avant le dernier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :

    « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4o ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 novembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1035.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 969 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, no 1021 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 532 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 42 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1998.

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