Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1998

NOR : JUSC9820520A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

    La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ;

    - fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

    - fiche familiale d'état civil.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

    L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel