Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil

En vigueur depuis le 22/12/1998En vigueur depuis le 22 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ;

- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

- fiche familiale d'état civil.