Loi n° 98-542 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1998

NOR : MAEX9800049L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/1998Version en vigueur depuis le 02 juillet 1998

    Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-542.

Sénat :

Projet de loi n° 424 (1997-1998) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 454 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 964 ;

Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 990 ;

Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, n° 995 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.