Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

NOR : EQUP9800865A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Modifié par Arrêté du 14 octobre 2003 - art. 1, v. init.

    Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :

    Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ;

    Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 euros ;

    Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/09/1998Version en vigueur depuis le 24 septembre 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter