Décret n°98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-3, D. 762-3 et D. 762-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (M)
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/08/1998Version en vigueur depuis le 01 août 1998
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/08/1998Version en vigueur depuis le 01 août 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Droit national