Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, notamment l'article 4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601-2 et L. 605 (10°) ;

Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment l'article 17 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,