Décret n°98-578 du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.