Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

NOR : ECOU9800006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

    Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société VTCOM SA.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret