Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société VTCOM SA.