Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1998

NOR : ECOD9870007A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1560, 1563 bis, 1565, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 octies ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 D et 126 E,

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter