Arrêté du 11 mars 1998 modifiant les droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports ordinaires et de cartes d'identité

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1998

NOR : MAEA9820116A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des relations extérieures, modifié par le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/03/1998Version en vigueur depuis le 25 mars 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin