Article 1
Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er avril 1998, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998
10. - Extraction de houille, de lignite et de tourbeNUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 10.1 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 10.1 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
11. - Extraction d'hydrocarbures : services annexes
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction de pétrole
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,5
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction de gaz naturel
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZY
TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,5
12. - Extraction de minerais d'uranium
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 12.0 Z
NATURE DU RISQUE :
Extraction de minerais d'uranium
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 12.0 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
13. - Extraction de minerais métalliques
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+
NATURE DU RISQUE :
Mines de fer à ciel ouvert
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 2,9
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+
NATURE DU RISQUE :
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZY
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+
NATURE DU RISQUE :
Mines de fer souterraines de l'Est
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZX
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
TC
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction de bauxite
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZY
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZX
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZW
TAUX NET de cotisation "a.t." : 2,9
14. - Autres industries extractives
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.1 E
NATURE DU RISQUE :
Ardoisières
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.1 EZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction de potasse
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z+
NATURE DU RISQUE :
Production de fluorine
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZY
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.4 Z+
NATURE DU RISQUE :
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.4 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.5 Z+
NATURE DU RISQUE :
Production d'asphalte
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.5 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2
73. - Recherche et développement
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 73.1 Z+
NATURE DU RISQUE :
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 73.1 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,5
Annexe
Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998
74. - Services fournis principalement aux entreprisesNUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[*
NATURE DU RISQUE :
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 74.7 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 2,5
75. - Administration publique
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*]
NATURE DU RISQUE :
Agents des sociétés de secours minières
NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 75.3 AZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,2
85. - Santé et action sociale
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[*
NATURE DU RISQUE :
Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail
NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 85.3 KZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 0,9
91. - Activités associatives
NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*]
NATURE DU RISQUE :
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)
NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 91.2 ZZ
TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,2
Arrêté du 20 mars 1998 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998
NOR : MESS9821138A
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 17 décembre 1997,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail