Arrêté du 20 mars 1998 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

En vigueur depuis le 01/04/1998En vigueur depuis le 01 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er avril 1998, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.