Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 28 janvier 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 février 1998 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 1998 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 16 février 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 janvier 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,