Décret n°98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/02/1998En vigueur depuis le 27 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/1998Version en vigueur depuis le 27 février 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des droits au bénéfice des allocations familiales à compter du 1er mars 1998.