Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1991

NOR : ECOT9123076D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des caisses d'épargne,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/11/1991Version en vigueur depuis le 01 novembre 1991

    Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/11/1991Version en vigueur depuis le 01 novembre 1991

    Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1991.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/11/1991Version en vigueur depuis le 01 novembre 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH.